Conditions générales de vente

Version du 22/10/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues entre :

KEEPEATFRESH, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 16 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 372 995, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR72984372995, qui commercialise ses produits sous la marque Limpide sur son site de vente en ligne, ci-après le « Site », ci-après « Limpide » ou le « Vendeur »,

toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, vend et livre au Client les produits commercialisés sur le Site, notamment le soin polissant pour paroi de douche Limpide.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Identité du Vendeur

Dénomination sociale : KEEPEATFRESH
Forme juridique : SARL à associé unique
Capital social : 16 500 euros
RCS : Paris 984 372 995
SIRET : 984 372 995 00014
TVA intracommunautaire : FR72984372995
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Contact : formulaire de contact
Marque : Limpide
Responsable de la publication : Limpide

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance sur le Site auprès de consommateurs situés en France métropolitaine et, sauf mention contraire sur le Site, dans les autres zones de livraison proposées lors de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne ou vers tout territoire soumis à un régime fiscal ou douanier particulier, des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale, frais de dédouanement ou autres frais peuvent être exigés dans les conditions prévues à l’article 6.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

L’application des présentes CGV ne saurait priver le Client des dispositions impératives de protection du consommateur qui lui seraient applicables en vertu de la réglementation du pays dans lequel il réside.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation aussi fidèle que possible, comprenant notamment ses caractéristiques essentielles, sa composition, sa contenance, son mode d’emploi, ses précautions d’emploi et les surfaces sur lesquelles il peut ou non être utilisé.

Le soin polissant Limpide est une pâte de micro-polissage à l’oxyde de cérium, conditionnée dans un flacon applicateur à tête éponge de 100 g. Il est destiné à le verre clair des parois de douche et des pare-baignoires. Il ne doit pas être utilisé sur le verre traité anticalcaire d’usine, le verre dépoli, sablé ou sérigraphié, les bords de miroir et le plastique. Il contient du citral, qui peut produire une réaction allergique.

Les photographies, vidéos, visuels, illustrations et rendus figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle dès lors qu’ils n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit toute modification mineure, notamment de formule, d’emballage ou de présentation, non substantielle au regard des qualités essentielles annoncées.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’utilisation du produit doit strictement respecter le mode d’emploi, les précautions d’emploi et les usages normalement attendus. Toute utilisation anormale, détournée, négligente, non conforme ou contraire aux instructions exclut la responsabilité du Vendeur dans les limites permises par la loi.

5. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client pourra alors choisir entre :

le remboursement intégral des sommes versées,
un avoir, si cette option est proposée,
ou, si le Vendeur le propose et que le Client l’accepte expressément, un délai complémentaire de livraison ou un produit équivalent.

Aucun remplacement par un produit différent ne pourra être imposé au Client sans son accord exprès.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués dans la devise affichée lors de la commande et selon le régime fiscal applicable à la destination sélectionnée.

Les offres groupées, notamment l’offre Duo, s’appliquent dans les conditions et au prix indiqués sur le Site au moment de la commande. Le prix réduit est appliqué automatiquement lors du paiement.

Les frais de livraison facturés par le Vendeur sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

6.1 Livraisons hors Union européenne et territoires soumis à formalités douanières

Pour toute livraison à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, notamment la Suisse, ou d’un territoire soumis à un régime douanier ou fiscal particulier, le prix payé au Vendeur n’inclut pas, sauf indication expresse contraire lors de la commande :

les droits de douane ;
la TVA ou les taxes d’importation applicables dans le pays de destination ;
les frais de dédouanement ;
les frais de dossier, de présentation en douane, de courtage, d’avance de fonds, de stockage ou de traitement réclamés par le transporteur ;
ni plus généralement toute taxe, contribution ou somme réclamée à l’occasion de l’importation du produit.

Ces sommes sont déterminées par les autorités compétentes et/ou par le transporteur et ne sont pas maîtrisées par le Vendeur.

Lorsqu’elles ne sont pas expressément indiquées comme incluses dans le prix ou acquittées par le Vendeur, ces sommes sont à la charge exclusive du Client ou du destinataire du colis et doivent être réglées directement à l’administration, au transporteur ou à tout intermédiaire chargé du dédouanement.

Le Client reconnaît qu’il peut ainsi lui être demandé de régler des sommes supplémentaires après l’expédition ou à l’arrivée du colis dans son pays.

Cette disposition ne s’applique pas aux taxes ou frais que la réglementation applicable impose légalement au Vendeur de collecter, déclarer ou acquitter lui-même, ni lorsque le Vendeur indique expressément lors de la commande que les droits et taxes d’importation sont inclus.

6.2 Cas particulier des livraisons en Suisse

Les commandes expédiées vers la Suisse peuvent notamment être soumises à la TVA suisse à l’importation ainsi qu’à des frais de dédouanement ou de traitement réclamés par le transporteur.

Sauf lorsque ces sommes ont été expressément incluses et encaissées lors de la commande ou doivent légalement être acquittées par le Vendeur, elles sont à la charge du destinataire.

Le montant de ces frais pouvant dépendre notamment de la valeur de la commande, des frais de transport, des règles fiscales applicables et de la tarification du transporteur, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir leur montant avant l’importation.

6.3 Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un bug informatique, d’une erreur technique, d’une erreur de paramétrage ou d’une erreur humaine évidente rendant le prix dérisoire ou manifestement incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et remboursé l’intégralité des sommes encaissées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits restent toutefois facturés sur la base du tarif accepté par le Client au moment de la commande.

7. Commande

Le Client choisit l’offre souhaitée sur le Site, puis accède directement à la page de paiement. Il y renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, vérifie le détail de sa commande, puis la valide définitivement après avoir accepté les présentes CGV.

La vente n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi au Client d’un email confirmant l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

d’informations manifestement erronées ou incomplètes,
de suspicion de fraude ou de tentative de paiement illicite,
de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur,
de litige antérieur de paiement,
d’impossibilité d’exécuter la commande dans des conditions normales.

Le Vendeur pourra également demander des justificatifs complémentaires d’identité ou de paiement avant validation définitive de la commande. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée.

8. Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf offre particulière expressément proposée sur le Site.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site au jour de la commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut suspendre ou annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de paiement incomplet, de contestation abusive ou de suspicion de fraude.

Le Vendeur n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est confié à un prestataire spécialisé.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix dû au Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les risques sont transférés au Client lors de la remise du produit à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. Les zones, délais et frais de livraison sont précisés dans la Politique de livraison du Site.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison, notamment ses nom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone et, le cas échéant, toute information nécessaire au dédouanement.

Le Client doit signaler au Vendeur toute erreur dans son adresse dans les meilleurs délais. Une modification ne pourra être garantie une fois la commande remise au transporteur.

10.1 Délais

Le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai annoncé au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

Les délais de livraison peuvent être affectés par des opérations de contrôle douanier, des demandes de documents ou des formalités imposées par les autorités du pays de destination.

Lorsqu’un retard résulte exclusivement d’une action ou omission imputable au Client, notamment l’absence de transmission d’une information nécessaire au dédouanement ou le non-paiement de taxes ou frais d’importation dont il est redevable, ce retard ne saurait être imputé au Vendeur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

10.2 Colis refusé, non réclamé ou adresse incorrecte

Lorsque le colis ne peut être délivré en raison :

d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client ;
d’une absence de retrait du colis dans les délais prévus par le transporteur ;
d’un refus injustifié de réception ;
d’une absence de réponse aux demandes nécessaires à la livraison ou au dédouanement ;
ou, pour une livraison internationale, du refus ou de l’absence de paiement par le Client de droits, taxes ou frais d’importation légalement mis à sa charge,

le colis pourra être retourné au Vendeur par le transporteur.

Une nouvelle expédition pourra être proposée au Client après retour effectif du produit et paiement des nouveaux frais de transport éventuellement nécessaires.

Lorsque le Client demande le remboursement de la commande, celui-ci ne pourra intervenir, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur, qu’après récupération effective du produit par le Vendeur.

Lorsque le retour du colis entraîne pour le Vendeur des frais spécifiques directement provoqués par un manquement du Client, notamment frais de retour international, frais de stockage, frais de dédouanement du retour ou frais facturés par le transporteur, le Vendeur se réserve la possibilité d’en demander le remboursement ou, lorsqu’il est légalement autorisé à le faire, de les déduire des sommes devant être restituées au Client, sur présentation ou justification de ces frais.

Aucune pénalité forfaitaire ne sera appliquée au Client au titre de ces situations.

10.3 Refus de paiement des droits ou taxes d’importation

Le refus par le Client de payer des droits de douane, taxes d’importation, TVA, frais de dédouanement ou frais de transporteur dont il a été préalablement informé qu’ils pouvaient être exigibles ne transfère pas ces frais au Vendeur.

Le seul fait de refuser le colis ou de ne pas régler ces frais ne constitue pas, à lui seul, une notification non équivoque de l’exercice du droit de rétractation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur conformément à l’article 11.

Lorsque, du fait du Client, un colis est immobilisé, retourné, abandonné ou fait l’objet de frais supplémentaires facturés au Vendeur, les conséquences financières directement imputables à cette situation pourront être mises à la charge du Client dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.

10.4 Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception.

Toute anomalie apparente, notamment colis endommagé, ouvert, produit manquant, flacon détérioré ou ayant fui, doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée lorsque cela est possible de photographies ou de tout autre élément permettant le traitement de la réclamation.

Cette obligation de signalement rapide a pour objet de permettre au Vendeur d’exercer utilement ses recours contre le transporteur et ne prive pas le Client des garanties légales qui lui sont applicables.

Le Vendeur peut fractionner une commande en plusieurs expéditions lorsque cela est nécessaire, sans frais de livraison supplémentaires pour le Client sauf accord contraire exprès.

Le Vendeur peut exclure ou suspendre certaines destinations ou certains modes de livraison notamment en raison de contraintes logistiques, réglementaires, douanières, fiscales, de transport ou de sécurité.

11. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, sous réserve des exceptions prévues à l’article 12.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée via notre formulaire de contact.

Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire :

Formulaire de rétractation
À l’attention de Limpide (KEEPEATFRESH), 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Produit concerné :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Le Client doit restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par le Vendeur.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Le produit doit être retourné non ouvert, dans son film et son emballage d’origine.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement porte sur les sommes devant légalement être remboursées par le Vendeur, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le surcoût correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le Client.

Les droits de douane, TVA d’importation, frais de dédouanement, frais de dossier ou autres sommes directement versées par le Client à une administration, à un transporteur ou à un intermédiaire et qui n’ont pas été encaissées par le Vendeur ne peuvent pas être remboursés par le Vendeur. Il appartient au Client, le cas échéant, de solliciter leur restitution auprès de l’organisme concerné selon les règles qui lui sont applicables.

Lorsque des droits ou taxes ont en revanche été directement encaissés par le Vendeur dans le cadre de la commande, leur remboursement est effectué conformément à la réglementation applicable.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, et notamment pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
tout autre cas légal d’exclusion applicable.

Le soin polissant Limpide est livré dans un flacon scellé dont le contenu ne peut plus être remis en vente une fois ouvert, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le Client est informé avant la commande qu’un flacon dont le film ou le scellé d’origine a été retiré ou ouvert après la livraison ne peut pas faire l’objet d’une rétractation, pour des raisons d’hygiène. Cette exclusion est également indiquée sur la page du produit.

Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales prévues aux articles 14 et 15.

13. Conformité, sécurité et usage du produit

Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination, au mode d’emploi et aux précautions d’emploi figurant sur le Site et sur l’étiquette du produit.

S’agissant du soin polissant Limpide, le Client reconnaît avoir été informé avant l’achat, par les informations figurant sur le Site et sur l’étiquette, notamment :

que le produit s’utilise sur le verre clair des parois de douche et des pare-baignoires, propre et mouillé ;
qu’il ne doit pas être utilisé sur le verre traité anticalcaire d’usine, le verre dépoli, sablé ou sérigraphié, les bords de miroir et le plastique ;
que le produit contient du citral, qui peut produire une réaction allergique ;
qu’il convient d’éviter le contact avec les yeux et de tenir le produit hors de portée des enfants.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, négligente, professionnelle, détournée, ou contraire au mode d’emploi et aux précautions d’emploi, notamment d’une utilisation sur une surface déconseillée.

14. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut refuser selon les conditions prévues par la loi.

Le Client est invité à contacter le service client via notre formulaire de contact en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant tout justificatif utile, notamment photographies, vidéo, numéro de commande et numéro de lot.

Les frais de retour, d’envoi ou de remplacement liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont supportés par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

15. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un vice caché est établi, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

16. Garantie commerciale

Sauf mention expresse contraire figurant sur le Site ou dans un document contractuel distinct, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie par le Vendeur en dehors des garanties légales.

Toute promesse commerciale de type extension de garantie, satisfait ou remboursé, échange facilité ou couverture additionnelle n’est opposable au Vendeur que si elle a été expressément formulée par écrit sur le Site ou dans un document émis par le Vendeur.

17. Service client et service après-vente

Pour toute question, réclamation, demande d’assistance, mise en œuvre d’une garantie ou demande de retour, le Client peut nous écrire via notre formulaire de contact.

Le Client est invité à fournir son numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à l’identification et à l’analyse du problème rencontré.

Selon la nature de la demande, le Vendeur pourra notamment demander des photographies, une vidéo, le numéro de lot ou une description du défaut.

Ces demandes ont pour seul objet de permettre l’identification du problème et ne peuvent avoir pour effet de priver le Client de l’exercice de ses garanties légales.

Aucun retour spontané ne doit être effectué sans communication préalable avec le Vendeur, sauf lorsque le Client exerce valablement son droit légal de rétractation.

18. Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque le dommage trouve exclusivement son origine dans une faute du Client, une utilisation anormale ou non conforme du produit, une utilisation sur une surface déconseillée, le non-respect des précautions d’emploi, un stockage inadapté ou tout autre événement qui ne lui est pas imputable.

Le Vendeur ne répond pas davantage des conséquences résultant exclusivement :

du non-paiement par le Client des taxes, droits ou frais d’importation lui incombant ;
d’une adresse ou d’informations de livraison incorrectes communiquées par le Client ;
d’une impossibilité de livraison résultant d’une formalité que le Client devait personnellement accomplir ;
d’une décision d’une autorité douanière ou administrative qui n’est pas imputable à une faute du Vendeur ;
d’un cas de force majeure répondant aux conditions légales.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, les droits impératifs du consommateur, la responsabilité résultant d’un dommage corporel ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

19. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits sociaux, pénuries de matières premières, ruptures d’approvisionnement, blocages logistiques, défaillances massives des réseaux de télécommunication, attaques informatiques d’ampleur, décisions administratives ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable rendant l’exécution du contrat impossible, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

20. Propriété intellectuelle

Le Site, la marque Limpide, les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, éléments graphiques, interfaces, contenus et plus généralement tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, à l’exception des photographies diffusées sous leur propre licence, mentionnées dans les Mentions légales.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, de la prévention de la fraude et, le cas échéant, de la prospection commerciale dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité du Site.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site pour connaître le détail des traitements, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits et modalités d’exercice de ces droits.

22. Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques, journaux de connexion, tickets de paiement et systèmes d’horodatage conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des moyens de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les documents contractuels et comptables afférents aux ventes peuvent être conservés pendant les durées légales applicables, notamment à des fins comptables, fiscales, probatoires et de gestion des litiges.

23. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite au Vendeur via notre formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable préalable.

Si cette réclamation écrite préalable n’aboutit pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC.

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

Le Client peut également consulter la liste des médiateurs référencés par la CECMC sur le site du ministère de l’Économie.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.

25. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouvait bouleversée.

26. Emballages et fin de vie

Le flacon et ses emballages doivent être triés selon les consignes figurant sur l’emballage ou celles de la commune du Client. Le contenu restant et le flacon doivent être éliminés conformément à la réglementation locale ; le produit ne doit pas être déversé dans les canalisations ni dans l’environnement.